B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

MOTIVATION * Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : En application de l'article L 1132-6 du code du travail la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables

B de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

1343-2 du code civil condamner la société [2] à lui remettre des documents de rupture et des bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement et

Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ". 7.

A ouvert dans les écritures comptables de la SCI CHAJEP 1 ne pouvait être considérée comme mise à sa disposition au sens de l'article 156 du code général des impôts, à la date de son inscription le 30

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code

-1 du code du travail, M.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Après lui avoir appliqué l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, l’administration a assujetti M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

[Localité 3] Représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de