450 du code de procédure civile

. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

X... disposait de facultés contributives aux charges du mariage, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 1537 et 214 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le financement de l'acquisition

Il résulte des développements qui précèdent que le montant de la créance invoquée par les requérants doit être regardée comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R.

la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil ; M.

de l'article 515 du code de procédure civile.

amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires

de l'article L. 626-10 du code de commerce, la collectivité des actionnaires s'engage à ne pas se distribuer de dividendes durant les cinq premières années du plan de redressement et que Mme T... s'engage

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS QUE 3°), les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions

rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Par suite, le permis de construire délivré méconnait les dispositions de l'article UM 15.4. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 39.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

ne concerne que les OI reconnues au titre de l'article 157 du règlement.