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8 564 résultats pour « Article 15 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2104543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008174693

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : ..

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185160

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111337_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110789

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 414-4 du code de l'environnement ; la dispense d'évaluation prévue par le II bis de cet article est contraire aux objectifs de la directive, ainsi que l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 414-4 du code de l'environnement ; la dispense d'évaluation prévue par le II bis de cet article est contraire aux objectifs de la directive, ainsi que l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256a9

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

remise à la Société générale, la société Gillette France a commis l'erreur de codifier la date du 23 février au lieu de celles des 5 et 15 mars ; que, dès le 23 février, la Banque populaire BICS, informée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008212262

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

22 bis précité ; que si M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00555_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110522

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602608_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203687_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305324_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

articles 196 et 196 A bis.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300962_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

21 bis qui prévoit notamment, aux termes de dispositions désormais codifiées à l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique que : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6879d85e65b5a3ab8ca54eb7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

- dire et juger que les conditions d'application de l'article 2 4 ° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, - rejeter en conséquence le recours de la société [15].

Source officielle