Le demandeur au pourvoi n° U 18.25-136 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

cette association et son assureur à lui verser la somme de 139 117 F avec les intérêts de droit et les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

131-21 du code pénal, ensemble les articles 1353, 2274 et 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

(nouvel article 1353 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

  1382 et 1383 du code civil.

[P] demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 1240 du même code ; Vu les pièces versées

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le

Aux termes de l’article 135 du même code le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

L’article 1353 du même code dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section