parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; Sur la communication des pièces n° 1 à 17 du syndicat au regard des articles 132 et 133 du code de procédure civile

elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

L. 1332-4 du code du travail.

1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

du code civil, ni la CPAM, ni la CRA ne rapportent la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L 1334 du code de la Sécurité Sociale, Annuler la demande de la CPAM de DORDOGNE en date du

En statuant ainsi, alors que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, pris pour la transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Elle précise au visa des articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-21 du code monétaire et financier qu'elle répond des erreurs dans le cadre de l'exécution technique du virement, à l'instar du contrat de

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

(article 1241 du Code civil).

1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands comptes couvrant la période du 1er

L’article 1343-2 du code civil dispose que Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie

L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail

En vertu de l'article 1733 du code civil : Il [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.