, ayant retenu, sans violer l'article 1351 du code civil, qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative que les dispositions d'urbanisme applicables dans le périmètre de la zone d'aménagement

1382 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code.

1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 4

Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1321-1, Lp. 1225-1, Lp. 1222-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met, hors de cause la société Agu Cerato ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la nullité d'un plan prévoyant exclusivement

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1321-4 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386, R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail : 6.

SNCF, qu'il produise un titre de transport pour justifier d'un contrat entre la SNCF et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 4°/ que le Fonds de garantie faisait valoir

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il incombe au liquidateur d'agir au nom et dans l'intérêt des créanciers

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. C Beaufaÿs, premier vice-président, comme juge des référés.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.