que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

450 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1242 du Code civil prévoit notamment que : 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

issus de la Loi du 02 juillet 2003 Vu les articles 1242 alinéa 1er , 1240 et 1231-1 du Code civil, Vu les expertises (...)

[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.

1240 du Code civil, Vu les pièces, (

[N] cite pêle-mêle les articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil, la mise en jeu de la responsabilité de M.

[V] [O] et Mme [K] [O] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

et 1242 du code civil.