du code de procédure civile. 9-M.

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, elle a violé les articles L. 1237-11 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, ni les dispositions contractuelles, ni les dispositions du règlement

804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.