801 du Code de procédure civile.

1213 et 1382 anciens du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances.

3 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L. 121-12 du code des assurances, indépendamment de sa subrogation conventionnelle dans les droits de l'EARL des Picaros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du

Vu les articles 1217 et suivants du code Civil; Vu les pièces versées aux débats ; * Déclarer recevable Monsieur [C] [U] en son action et en ses demandes

Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

mise en demeure du 6 janvier 2026 * 1500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice * 360 € à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1213

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

1217 et 1218 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que la société Viainvest avait pris l'engagement, auprès des acquéreurs d'une chambre de la

[G] sont indifférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le Crédit lyonnais n'assistait pas à la réunion de la Commission "Aménagement et Industrialisation" de la circonscription

1792-3 du Code civil, pour en tirer comme conséquence que l'action est ainsi atteinte par le délai de forclusion.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

d'une requête en changement de curateur et de subrogé-curateur, et prive de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile