L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

Examen des moyens Sur les premier au huitième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

122-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en énonçant, pour retenir à

Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

réelle ni sérieuse ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Par ailleurs, il résulte de l'article 1302 du code civil que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (') », et de l'article 1302-1 du même code que «

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

L. 2312-8 du code du travail.

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

1353 du code civil, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des