Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

10] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

aux juges du fond de rechercher, en application des articles 12 et 13 du nouveau Code de procédure civile, au regard de l'activité de l'entreprise, quelle est la convention collective susceptible de régir

[C] à payer au CIC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4- condamné M.

121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

1343-2 du code civil ; o CONDAMNER la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER la commune de [Localité

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 1132-3-3, alinéa 1 et L. 1132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3-3 alinéa 2 du code du travail, ''En cas de litige

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'il résulte de l'article 131-21 du code pénal que, la confiscation étant une peine, elle ne peut être décidée qu'à l'encontre

L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques

mai 1992, bien que l'immeuble soit toujours resté sous le coup de l'arrêté de péril, dont il incombait au seul bailleur d'obtenir la main-levée, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1728 du Code

Le salarié se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est rappelé qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail - qui imposent à l'employeur