méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe

28, inapplicables en l'espèce, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision comme il est dit à l'article 31.

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 512-51 et L. 512-64 du code de la consommation : 44.

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

115), elle applique la règle qualifiée de transposition, alors que pour les congés supplémentaires, codes 112, 113 et 139 (ancienneté, enfants à charge, déportées ou internés politiques, agents occupés

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

(article 116 § 1 du code de procédure pénale)...   » 23.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

44 octies A du code général des impôts.

à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme et 113-8 du code du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 110 euros et 1 114 euros. 38.

1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code