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14 212 résultats pour « Article 11-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf5a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf5c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01374

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb46d33109fd079acb63

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206710_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 34 de loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006818_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 34 de loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200888

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500636_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code peut être majorée

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500994_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les mesures accessoires La production de documents sous astreinte L'article 11 du Code de Procédure Civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000414_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l'article L.16. ". 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012768_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01655_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune de Gonfreville l'Orcher et de la société Eurovia, qui ne sont

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004347298

Admin. suprême

15 décembre 1998

15 décembre 1998

    Le 9 octobre 1995, le requérant excipa de l'inconstitutionnalité de l'article   34 du code de procédure pénale (ci-après indiqué   comme le «   CPP   ») dans la mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300093

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006032

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois, sous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202600_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02078

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

Source officielle