AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont
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Rétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir
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