La Cour a considéré que l'enquête n'avait pas été efficace et a constaté une violation de l'article 3 de la Convention. La Cour a également constaté une violation de l'article 14 de la Convention en r

X... en paiement d'une somme d'argent et qu'il a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 14 mai 1991 qui l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les frais dus à la SCP à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que l'émolument de l'avoué, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, est proportionnel

le 28 juin 1988, de sorte que la cour d'appel en a dénaturé les mentions et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent

prévenu a versé aux débats une attestation de la société CTEA et les documents justifiant la facturation aux clients espagnols et des régularisations effectuées auprès des autorités espagnoles ; que l'argent

décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, le droit proportionnel est représenté par un multiple de base lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

prescrites et de le condamner à restituer une certaine somme à la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en restitution des dépôts de sommes d'argent

D... au paiement d'une somme d'argent à la société BNP Paribas personal finance, postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune

prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le contractant au liquidateur, et restée plus d'un mois sans réponse, soit lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent

F... d'avoir à dix reprises induit ses victimes en erreur dans le but d'obtenir un avantage pécunier (argent liquide), leur faisant croire qu'il avait l'intention de les rembourser ; que le simple mensonge

X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

X... s'étant vu remettre le 16 mai 1984, par une cliente de la société Miko, une somme d'argent en espèces correspondant à un lot de marchandises, n'avait pas à son retour rendu cette somme en même temps

décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appels, le droit proportionnel est représenté par un multiple de base lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

Chatelais et Leall qu'aucun lien, de quelque nature que ce soit, n'unissait aux Mutuelles du Mans, alors que seules pouvant donner lieu à une ordonnance d'injonction de payer les obligations de sommes d'argent

parties à présenter leurs observations sur l'existence d'une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'obligation au paiement d'une somme d'argent

part, qu'il ne résulte pas des énonciations de cet arrêt qu'à la date de l'introduction de l'action paulienne, il n'ait disposé que de la seule propriété de son bateau, à l'exclusion de toute somme d'argent

planchers et les juges ont estimé que l'inclinaison du restant de la construction et les gros travaux que celle-ci devra subir entraîneront une moins-value qui sera réparée par l'allocation d'une somme d'argent

17 février 1997) d'avoir rejeté sa demande de contre-expertise et de l'avoir condamné, à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire en vérification d'écriture, à payer certaines sommes d'argent