des délais prévus par l'article L213-2 du même code peut être délivrée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents.

Les Archives firent valoir que les documents historiques avaient été inscrits au fonds des archives nationales et qu'à ce titre, ils jouissaient de la protection spéciale de la loi n o   16/1996 et

réalisée par l'apport de la marque de l'étude ARCHIVES GENEALOGIQUES [G] à la société ARCHIVES GENEALOGIQUES [G].

plus vraisemblablement, par le bureau central des archives militaires à Pau, lequel centralise à partir de 1961 les archives antérieurement produites et gérées par les bureaux de recrutement.

En l'espèce, la commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles, versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative

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Mme B, sociologue, a demandé au département des Hauts-de-Seine, le 29 juin 2022, la consultation anticipée des archives publiques relatives à l'association Henri Rollet conservées aux archives départementales

Les articles 12, 15 et 16 de cette loi ne sont donc pas applicables aux services d'archives départementales.

L' activité ARCHIVES GENEALOGIQUES ET ARCHIVES GENEALOGIQUES [P], est détenue en 2004 en nue-propriété' de manière égalitaire par Messieurs [V]-[K] et [Y] [P] .