AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00938
8 septembre 2021
8 septembre 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la prime d'itinérance, alors « que l'agent technique, chargé d'une mission d'accueil, bénéficie d&apos
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200676
1 juillet 2021
1 juillet 2021
immédiat d'une décision de sursis à statuer sur justification d'un motif grave et légitime, d'apprécier la recevabilité de l'appel dont l'autorisation est sollicitée ; qu'
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