AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2403177_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
il n'a pas pu présenter ses observations ; * sa situation n'a pas été correctement examinée alors que la CAF a manqué à son devoir d'information et a commis une erreur de droit et d'appréciation car
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2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
GENESTIER de la SELARL CLAIRE GENESTIER AVOCAT, vestiaire : 151 - Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, vestiaire : 19 Grosse le : - CAF Copie certifiée conforme le : - Service
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