que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Ali

le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Transport Castandet : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser au CGEA de Bordeaux le montant des allocations

Ludovic Y..., partie civile, lequel s'est vu allouer la somme de 89 219,83 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs que la totalité des allocations familiales et prestations familiales supplémentaires

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Les Alizés, les conclusions de M.

au regard du contexte dans lequel Laurent X... a été recruté et a exercé les fonctions de représentant avant d'être hospitalisé au mois de février 2002, celle-ci sera suffisamment satisfaite par l'allocation

X..., ressortissant tunisien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er août 1995, en considération de son niveau de ressources inférieur

A..., en abusant de l'autorité conférée par ses fonctions ; "aux motifs que, "Bruno X... reconnaît lui-même avoir pénétré digitalement le sexe d'Alice A..., à plusieurs reprises, dont une fois par

335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denis X... et Gisèle X..., respectivement père et mère de la femme de l'accusé, ont prêté serment, alors que, alliés

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; - à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Vienne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents

civile, section A), au profit : 1 / de la société Aventis Pharma, société anonyme, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Rorer, dont le siège est ..., 92160 Antony, 2 / de la Caisse d'allocations

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

agissant en qualité de tuteur de sa fille Aude X..., jeune fille autiste atteinte d'une incapacité de 80 %, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission régionale ayant limité l'allocation

par la société Egetra en qualité de déclarant en douane ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 1er mars 1993 avec effet au 31 mai 1993, il a adhéré, le 28 octobre 1993, à la convention d'allocation

en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) a condamné Mme X... à restituer à la Caisse régionale d'assurance maladie des arrérages de pension d'invalidité et des allocations

travailleur à domicile a été licenciée pour motif économique le 17 mai 1991; qu'ayant reproché à son employeur de n'avoir pas conclu en sa faveur, comme il en avait pris l'engagement, une convention d'allocation

du Code général des impôts relatif aux investissements productifs réalisés outre mer, il en a imputé le montant sur son revenu professionnel à prendre en compte pour le calcul de ses cotisations d'allocations

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé et fraude pour l'obtention d'allocations