CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

The Algorithms for Specialised Medical Assistance to Patients Suffering from Diabetes (“the Diabetes Algorithms”) constitute an updated version of the National Standards for Treatment of

Source officielle

1ère chambre - JU

DTA_2300830_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie

Source officielle

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217138_20231114

Administratif

14 novembre 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

3ème chambre 3ème section

68e7a4d6033cf481c39a27ca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

protection du secret des affaires alors qu’elle était nécessaire compte tenu du caractère confidentiel des informations saisies, en particulier les principes qui sous-tendent le fonctionnement de son algorithme

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2117232_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

influencée dans son choix en procédant à l'extraction de fichiers lors du contrôle inopiné ; -l'administration ne lui a pas communiqué les sources, les spécifications fonctionnelles et techniques et les algorithmes

Source officielle

REFERES

6966d04ccdc6046d473199c9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

l'expert a mis en exergue que la méthode de notation utilisée par la société TY DIAGNOSTICS, soit la méthode par facture, était différente de celle employée par la société FDIAG qui repose sur un algorithme

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

643a42b6d83dbd04f5fb2a9e

Appel

14 avril 2023

société PR Investissement et la société LCP Invest, avec pour activité la vente, par l'intermédiaire de sa propre application, en grand volume des véhicules d'entrée et de moyenne gammes, selon un algorithme

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512873_20251030

Administratif

30 octobre 2025

part, précise, en premier lieu, que la décision attaquée ne peut être regardée comme retirant une précédente décision créatrice de droit dès lors qu’elle résulte de l’application d’un traitement algorithmique

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2306557_20250410

Administratif

10 avril 2025

.312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2306566_20250410

Administratif

10 avril 2025

Source officielle

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782241

Admin. suprême

16 mars 2020

des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, elle n'a, en revanche, l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782242

Admin. suprême

16 mars 2020

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2201404_20240328

Administratif

28 mars 2024

procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2208263_20230316

Administratif

16 mars 2023

l'université de Strasbourg, visant à établir une description exhaustive du cadre juridique européen et international applicable à la gouvernance de données numériques et aux applications de traitement algorithmique

Source officielle

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

D fait valoir que le département de la Moselle a méconnu les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement algorithmique.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118469_20230619

Administratif

19 juin 2023

l'affectation des élèves et des apprentis en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle par le biais d'un algorithme

Source officielle

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200745_20231027

Administratif

27 octobre 2023

premier lieu, il résulte de l'instruction que les décisions attaquées ont été prises au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le seul fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Source officielle

Page 24 sur 39

← Précédent Suivant →