Bogdan Ionuț CERCHEZ against Romania and 13 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 3   March 2016 as a Committee composed of:   Vincent

Victor KHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157 INTIMÉS Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 10] Immatriculée au RCS sous le numéro 788 617 793 Représentée par Me Vincent

[S] [C], né le [Date naissance 1] 1979 en Turquie, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Défendeur représenté par Me Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et au cours du délibéré : Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur François REMONT Madame Vincent VERCOUSTRE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Alexandre

Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé D'[Localité 3] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD - SEMELAIGNE -DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandre

octobre 2023 Décision attaquée : n° f22/00168 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU le 22 septembre 2023 APPELANT Monsieur [M] [S] Représenté par Me Vincent

Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 juin 2023.

Il résulte de ces dispositions que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure

Vincent Daumas, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Vincent Daumas, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Compte tenu de l'exercice, par la société Siemens, de l'option de vente ci-dessus mentionnée, les deux actionnaires ont convenu, par un accord du 3 mars 2009, que l'apport effectué par la société allemande

Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 mai 2023. Le président : Signé : M.

des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances, susceptibles d'être occupés par la SARL Alexandre

DE GIACOMO, 31°/ Monsieur André XW..., 32°/ Monsieur Bernard V..., 33°/ Monsieur Paul XY..., 34°/ Monsieur Alexandre XB..., 35°/ Monsieur Antoine XE..., 36°/ Monsieur Jean XC..., 37

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, l'AP-HM, représentée par la SELARL Cornet - Vincent - Segurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

B A, représenté par Me Anthony Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre