AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300582
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que « la trame verte et bleue figurant dans le rapport de présentation de la révision allégée
Source officiellePage 24 sur 2007
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862eb
7 mars 2002
7 mars 2002
J'ai pénétré sans difficulté dans les locaux la porte d'entrée était grande ouverte...
Source officielle