interne d'agrégation, notifiée le 8 janvier 2022, et de la décision du 7 mai 2021 le déclarant non admissible au concours interne de l'agrégation d'anglais, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la

Alain B, demeurant ... ; M. Christian C, demeurant ... ; Mme Betty C, demeurant ... ; M. Jean-Pierre D, demeurant ...

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser une somme de 1 489 403 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui octroyer le concours

pour la période allant de septembre 2023 à juin 2024. 2.

de la force publique ; - le lien de causalité entre les préjudices subis par lui et le refus du concours de la force publique est avéré dès lors que le concours de la force publique est intervenu six

Yves-Alain Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Le concours de la force publique a été sollicité le 2 décembre 2022.

Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

ENTREPRISE ALM ALLAIN, venant aux droits de la S.A.S.

Le concours de la force publique a été sollicité le 24 octobre 2019.

... de Saint Pétersbourg 75008 PARIS représenté par Madame Christine LE SAUVAGE APPELÉS EN CAUSE Monsieur Hervé Z..., demeurant ... 92140 CLAMART comparant en personne Monsieur Alain

l'époque, soit de l'ancien directeur de cet établissement (à la retraite depuis le 1er avril 1998), Lucien Z... et de l'ancien comptable, Jérôme A..., qui indiquent dans les mêmes termes que Monsieur Alain

X... une somme égale à celle qui a été versée aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que lui aucours de la période allant du deuxième semestre de l'année 1978 au plus tard à la date

Alain Y..., 2°/ Mme Evelyne Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans

né le 15 Mars 1979 à TIRANA-ALBANIE- de nationalité Albanaise Vu l'appel formé, par télécopie, le 09/ 03/ 2017 à 15 HEURES 02 par Artur X....

née le 01 Avril 1941 à RASTEAU (84110) ... 84110 VAISON LA ROMAINE représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur Alain

l'intérieur et de la décentralisation, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 333 170,04 F avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours