répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, la seule constatation d'agissements de harcèlement moral subis par une salariée ne saurait permettre

serre, la SCI a assigné le syndicat en annulation de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande faute d'intérêt à agir

selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre les actions purement patrimoniales de son administrée, il est dépourvu de qualité à agir

La société MJDS s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'inscription de faux incidente. 10.

[N] [U] et Mme [M] [U] épouse [V] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors : « 1°/ que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie d'agissements du preneur

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre une décision ne portant pas

Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

est exploité et exécuté par la société Otalia et affirment qu'il n'est pas justifié de l'intérêt à agir des sociétés Veolia Propreté et Otus.

civile par ailleurs dispose : 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

*sur la qualité à agir de Monsieur Q... gérant de la SARL SUD PROVENCE Monsieur L... fait valoir le défaut de pouvoir de représentation en justice donné par son véritable bailleur, Madame V.

sur lesquelles il était enquêté, en favorisant, simplement, fût-ce avec l'aide d'un tiers, le passage du suspect à proximité du véhicule, ne constitue pas une manoeuvre de nature à déterminer des agissements

d'une action en justice sans délibération du bureau du syndicat, en cas d'urgence ou entre deux réunions du bureau (article 22) » de sorte que « le secrétaire du syndicat a valablement pu agir

en vertu de l'autorité de la chose jugée, et d'autre part, de déclarer irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes relatives à la qualité à agir

; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que la décision de l'employeur aurait été motivée par le fait, pour la salariée, d'avoir subi ou refusé de subir des agissements

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institution AG2R

X..., ès qualités, qui ne pouvait agir que dans l'intérêt collectif des créanciers, et déclarant irrecevable la tierce-opposition des époux Y..., au motif qu'ils étaient représentés par le liquidateur

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

F... épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont