Christophe X..., demeurant Maison forestière du Briou à Bouzy-la-Forêt (45460) ; M.

Y..., la cour d'appel se serait prononcée par des motifs dubitatifs et aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de l’Etat d’obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le décret du 3 avril 1969 relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office National des Forêts ; Vu le Code des pensions civiles et militaires ; Vu

de l'article L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux nominations aux emplois réservés relevant du code du travail en vertu de l'article R 323-106

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DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

Il soutient que les conditions prévues par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies, et qu'il peut bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière en raison de l'inexploitation de

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X... à la cour administrative d'appel de Nantes ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles

X... a été engagé le 29 octobre 1962, en qualité de chauffeur poids-lourd, par la société Canjaère, entreprise de traitement des bois, d'exploitation forestière et de scierie ; qu'il a été en arrêt

L. 341-5 du code forestier ; l’arrêté du 15 janvier 2025 est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 341-6 du code forestier.

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