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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e3cd580146773f877a

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

du maître de l'ouvrage ou du promoteur, n'était pas de nature à établir qu'il connaissait nécessairement cette qualité de mandataire, ainsi qu'il résultait de surcroît de ses facturations au nom de la

Source officielle

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CC

soc

613722f7cd58014677403d22

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

- sur la désignation du mandataire ad hoc : Au soutien de son appel, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300610

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Mme A..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pégase, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Océan et à son mandataire

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité du mandataire : Mme [U] explique que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100339

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[M] [E], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La cour a déclaré son arrêt opposable à Maître [N] es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL DISCOTHEQUE DU BEARN mais également en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL

Source officielle
CC

comm

6137216fcd580146773f3b70

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

jugement et débouté Denise Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en indemnité contre la société Cogesat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

"en qualité de mandataire judiciaire (...) dans la procédure collective de M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00722

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Article 5 : le mandataire aura le pouvoir de signer pour compte de M.

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409428

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Y... au mandataire des consorts Z... avant la conclusion de la vente ; qu'en estimant, dès lors, que l'erreur de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01546

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement déféré sur l'action civile et, évoquant sur ce point, a reçu la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en sa

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c06

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, à titre personnel, d'avoir à payer la somme de 10 000 francs au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300360

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

outre de conclure l'opération pendant un délai de six (ou douze) mois à compter de la fin du mandat et de son éventuelle prorogation avec tout contractant qui lui aurait été présenté par l'avocat mandataire

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd994161674e4859738d10c

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Mme [W] [D], en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

La demande de désignation d'un mandataire est donc prématurée et sera rejetée. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100326

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[S] [V] et Mme [G] [V] font grief à l'arrêt de désigner Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de leur mère ; Attendu que, sous le couvert de griefs non

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401261

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la société Les Bâtiments de l'Agenais, domicilié ..., 3°/ de M. André C..., demeurant ... Village, 33310 Lormont, 4°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

E...                , en qualité de mandataire judiciaire de la société Betom ingénierie, 3°/ M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300425

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Acte Immobilier d'Entreprise n'est pas le mandataire de la S.C.S. Otis, mais le mandataire de la S.C.I. Aydin ; que d'ailleurs, dans son message du 26 mars 2013, la S.A.S.

Source officielle