AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e3cd580146773f877a
8 juin 1993
8 juin 1993
du maître de l'ouvrage ou du promoteur, n'était pas de nature à établir qu'il connaissait nécessairement cette qualité de mandataire, ainsi qu'il résultait de surcroît de ses facturations au nom de la
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soc
613722f7cd58014677403d22
29 janvier 1998
29 janvier 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu
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