Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-14.263 et 85-14.368 ;. Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi n° 85-14.263 : Attendu que M.

du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août

procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de l'information; - le second, ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département du Maine-et-Loire

n° 85-892 du 23 août 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 85

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article 64 de la loi n8 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que

E... de régler ses dettes personnelles à l'égard de son protecteur ; qu'il résulte des explications fournies par MM.

chambre du conseil, en a délibéré hors la présence du ministère public, du greffier, des parties et de leurs avocats ", l'arrêt attaqué mentionne (p. 10) que " Mme X..., greffier " était " présente lors

n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 85-48 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pris pour l'application

Jobard, avocat général, à la suite desquelles le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000

liquidation judiciaire le 4 avril 1995 ; que la créance des parties civiles a donc son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'elle devait être déclarée dans les conditions prévues par la loi

et 85-1 et 4 du Décret du 27 décembre 1985 ; que cette lettre était adressée à l'attention de M.

la caisse ayant refusé, il a saisi le tribunal civil de première instance lequel a enjoint à l'organisme social de lui verser à compter du 1er janvier 2008 des indemnités journalières correspondant à 85

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes

C..., représentant de la société CADOR-MAT, ait été importateur, propriétaire, ou distributeur du navire dès lors qu'il en était possesseur en France et pouvait en disposer pour le compte de la société

. ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire n° 85 H 1411 du 1er octobre 1985 du ministre des affaires

Angers-Tours-Vierzon, A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-3

civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.