7 , du Code civil, a décidé que M.

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE M ROLAND X..., FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI

déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie et a, par suite, violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7

de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail ; - ordonné

civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent

totale du droit des intérêts de la SA Compagnie générale de location d'équipements au titre du crédit souscrit le 12 novembre 2028 par Mme [Z] [C] ; - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

l'occupation des lieux par l'intéressé au jour de la dissolution de la communauté conjugale ou de la décision accordant cette attribution, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 832, alinéa 7,

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

d'une faute personnelle à la charge d'un enseignant déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

Ces dispositions ont été remplacées par les dispositions de l'article 21-7 du code civil invoquées par le requérant régissant les conditions d'acquisition de la nationalité française des enfants mineurs

sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946, l’article 7

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

Sur la date de départ des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, toute condamnation en justice emporte intérêts au taux légal et la jurisprudence considère de manière constante

Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de cette décision, en application de l'article 1231-7 du code civil.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme