au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 122-41, L. 122-42

construction" des époux X... s'analysait en une appropriation d'une partie commune tout en constatant que celle-ci avait été élevée sur une terrasse, partie privative, la cour d'appel a violé l'article 42

..., ès qualités d'administrateur judiciaire, font grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 42

X... avaient déposé leurs premières conclusions en contestant la légalité (manque de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965)" ; Mais attendu, d'une part, que les

termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 42

violé les articles 56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 du Code civil et 210 du décret du 31 juillet 1992, alors, que, d'autre part, le non-paiement immmédiat, par les cautions de l'échéance échue de 42

pécuniaire et que le licenciement prononcé ensuite à raison des mêmes faits constituait une deuxième sanction, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé les articles L. 122-41 et L. 122-42

pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; qu'il s'agit d'un texte d'exception dérogeant aux dispositions générales des articles 42

avait été appelée par la Station de pilotage dans l'instance en tierce opposition, avait fait valoir que cette indivisibilité résultait tant de l'article 5 du décret du 17 juin 1938 que de l'article L. 42

nullité substantielle était encourue de ce chef sans besoin de requérir préalablement la qualité d'opposant ; qu'en déclarant néanmoins Mme X... irrecevable en application des dispositions de l'article 42

par le salarié visé à l'article R. 4624-34 du code du travail pouvait constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail pouvait constater l'inaptitude tel que visé à l'article R. 4624-42

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

que le salarié avait formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même comportement fautif, ce dont il se déduisait que toutes les conditions d'application de l'article 42

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 alinéas 1 et 2, 227-29, 131-26 du Code pénal, 357-2 alinéas 1, 2, 3 et 4 et 42

d'admettre que le tribunal de commerce de Paris avait commis un excès de pouvoir en rejetant une exception de nullité de l'assignation après s'être déclaré incompétent, la cour d'appel a violé les articles 42

une telle action, la cour d'appel, qui a manifestement confondu l'action en contestation de la validité d'une assemblée générale avec l'action en nullité du mandat de syndic, a violé les articles 18 et 42

l'Afrique de l'Ouest et que la « Personal Guarantee Letter » litigieuse avait été signée au Liban sur papier à en-tête d'une société des Îles Vierges britanniques, la cour d'appel a violé les articles 42

heures leur ouvraient droit, en application de l'article L. 212-5 du Code du travail, à un repos compensateur obligatoire égal à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au delà de 42