du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure néanmoins un crédit de TVA estimé à 562€ à recouvrer

5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 7.

de LORIENT sous le numéro 850 265 588, désignée par jugement du Tribunal de commerce de Lorient en date du 13 février 2026 [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Postulant, avocat

mise en demeure préalable, prévue par l'article R. 210-18 du code de commerce, comme condition de recevabilité de ce référé aux fins de désignation d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité de dépôt

p.3 § 4 à p.4 § 10) ; que par conséquent Mme I... reste redevable envers la société Yves Rocher de la somme de 35 190,15 euros au titre des marchandises Impayées qu'elle doit être condamnée à lui payer

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal de commerce de Bastia a condamné [X] [I] en sa qualité de caution de la société Ecc dans la limite de son engagement à hauteur de 65 000 euros

1] au rapport sur les offres déposées dans le cadre du plan de cession, élaboré par la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [I] Administrateur Judiciaire de la SAS [Adresse 1], déposé

de [Localité 2], décision dont elle a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661 ' 1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 mars 2016, par lesquelles la société GROUPE SCUTUM demande à la cour de : Vu les articles 1134 du code civil, L.442-6, I, 4° et 5°, du code de

du code de commerce, afin d'être autorisée à pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés [2] au [4] (ci-après société [2]), [5] à [Adresse 3]. 3.

Il convient donc de condamner Monsieur [R] [T] à payer à Monsieur [I] [N] la somme provisionnelle de 4 000 €, arrêtée au 4 février 2026, terme d'avril 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter

au principe de l'indépendance des exercices comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code

, [I] requiert de Mme le président du tribunal des activités économiques de Nanterre de : Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code

de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

alors, selon le moyen, que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre « un partenaire commercial » à des obligations créant un déséquilibre

de commerce.

de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, 1, 2°, L.442-1, 11, et L. 442-4 du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE