Sur le caractère apparent de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances,une exclusion, pour pouvoir être valable, doit être « mentionnée en caractères très apparents

Z..., assuré auprès du Groupe Azur assurances mutuelles de France IARD ; qu'assigné en indemnisation devant le tribunal de grande instance par M. Z... et son assureur, M.

du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments du dossier, et notamment le plan produit par M.

définitions précitées constituent non des clauses d'exclusion, même indirectes, de garantie, mais des conditions de la garantie qui échappent ainsi aux exigences prévues aux articles L. 113-1 et L. 112-4

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

X... a souscrit auprès de la société Auxiliaire assurances (L'Auxiliaire) un contrat destiné à couvrir sa responsabilité pour son activité de plombier ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant

souscripteur des polices et non à l'assureur, la Cour d'appel a fait application de l'article L 141-4 du Code des assurances à une assurance de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un

X..., ni du paiement d'une partie de l'indemnité d'assurance, en sorte qu'elle n'établit pas que les conditions d'application de l'article L. 121- 4 du Code des assurances sont réunies ; Attendu qu'en

C... car les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sont dispensés de production de créance en cas de liquidation judiciaire (article L 326-4 du code des assurances)- et sursis à statuer dans

Ainsi, cette clause respecte les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances.

AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AUXQUELS ELLE A VERSE UNE INDEMNITE GLOBALE DE 41000 FRANCS ; QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE L'UAP EN PAIEMENT DE LA MOITIE DE CETTE SOMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 121-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-4 du Code des assurances

L.113-4 du code de l'assurance, en cas d'aggravation du risque, si l'assureur décide d'augmenter la prime, il doit au préalable en informer l'assuré, et lui formuler une proposition avec le nouveau montant

rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la CMSA de l'Hérault ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 113-3, alinéa 4,

l'unicité du passager transporté n'était pas imprimée en caractères gras ou soulignés ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que ladite clause ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 112-4

Le 28 juin 2018, le GAEC [C] a assigné la société Areas Dommages devant le tribunal judiciaire de Mende afin de voir, sur le fondement des articles L.113-32 alinéa 4 du code des assurances et 1103 et suivants

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léandre X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) cinq contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaire son compagnon