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58 372 résultats pour « 35 heures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d9cd58014677418db3

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

selon la réponse de la direction de l'association à une sollicitation faite par le salarié, du 6 décembre 2002, "un protocole est en cours d'élaboration", ce qui manifestait bien que l'application des 35

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974d

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Le rappel de salaire doit être calculé ainsi au delà du 1er février 2000 : pour l'année 2000 : -bonification de 10 % pour les 4 heures effectuées au delà de 35 heures soit de 35 à 39 heures ; et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01202

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

n'a été payé que 35 heures par semaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour reconstituer les sommes dues au salarié, elle s'est fondée sur les bulletins de salaires dont elle a par ailleurs estimé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10850

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

la société Imprimerie & Editions Braun et les organisations syndicales a porté la durée hebdomadaire du travail de 33,60 heures hebdomadaires à 35 heures, sans augmentation de salaire ; que corrélativement

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53290

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à 35

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01211

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

avait été réduit à 35 heures avec des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00098

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés et qui doit être cumulé avec la récupération visée au paragraphe « Points particuliers concernant l'équipe de nuit » de l'accord sur les 35

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00780

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

heures de Mme Y... correspondant à l'année 2003 ; qu'en retenant que l'employeur ne prouvait pas la prise de RTT sans même examiner ces fiches de suivi des récupérations relatives aux 35 heures de la

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974f

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

effectuées au-delà de 35 heures soit de 35 à 39 heures, – majoration de 25 % pour les quatre heures effectuées au-delà de 39 heures soit de 39 à 43 heures le cas échéant, – majoration de 50 % pour les

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a618

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

heures-2 heures 30 = 32 heures 30 minutes au lieu de 35 heures ; que s'agissant de l'accord du 10 mai 1983 auquel l'accord du 7 décembre 2000 s'est substitué, les salariés conservent le bénéfice des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10206

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

supplémentaires structurelles effectuées au-delà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10208

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

supplémentaires structurelles effectuées au-delà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01293

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

du travail à 35 heures, le salarié a vu son salaire mensuel payé sur la base de 151,67 heures ; que soutenant qu'il devait continuer à être payé sur la base de 169 heures, il a saisi la juridiction prud'homale

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30b0009f81000890dcf0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2014 au 29 juillet 2016 au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38h30 sans en avoir reçu paiement.

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30a8009f81000890dcec

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

travail qu'elle prétend avoir effectuées chaque semaine au-delà de 35 heures jusqu'à 38h30 sans en avoir reçu paiement.

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30b8009f81000890dcf4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

35 heures jusqu'à 38h30, sans en avoir reçu paiement.

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30b4009f81000890dcf2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

effectuées chaque semaine au-delà de 35 heures jusqu'à 38h30 sans en avoir reçu paiement.

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30bc009f81000890dcf6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

effectuées chaque semaine au-delà de 35 heures jusqu'à 38h30 sans en avoir reçu paiement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur

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CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb5

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

, a été fixé à 35 heures, elle est fondée à voir requalifier son contrat de travail en temps partiel de 35 heures à compter du 22 janvier 2006 ; - que les dispositions conventionnelles dont fait état

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