AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724d9cd58014677418db3
24 janvier 2007
24 janvier 2007
selon la réponse de la direction de l'association à une sollicitation faite par le salarié, du 6 décembre 2002, "un protocole est en cours d'élaboration", ce qui manifestait bien que l'application des 35
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Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974d
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Le rappel de salaire doit être calculé ainsi au delà du 1er février 2000 : pour l'année 2000 : -bonification de 10 % pour les 4 heures effectuées au delà de 35 heures soit de 35 à 39 heures ; et
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