-1, alinéa 3, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 421-2 du code des assurances ; Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO

du Code des Assurances ; ALORS D'UNE PART QUE toute clause d'exclusion de garantie libellée en termes clairs et précis est opposable à l'assuré par son assureur ; que dans la police d'assurances, les

civil et L. 121-15 du Code des assurances que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé au moment de sa conclusion ; qu'en tenant pour inopérant

du code des assurances, ensemble l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait par les motifs

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3

et de Prévoyance (CMAP) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 211-1, R 211-3 du Code des assurances, 1134 et 1341

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

servir et valoir ce que de droit " ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

de procédure civile, L.112-6 et L.114-1 L.124-3 du code des assurances, DECLARER recevable et bien fondée la requête en déféré formée à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état

civil et L124-3 de code des Assurances.

en tout état de cause, bien avant la réalisation du sinistre intervenu en 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 112-2, R. 112-3

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que M.

[B] dans les termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances, - condamné la société Auto Bilan Clamart 92 à payer à M.

, 1382, 1147 et 1792 du Code civil, L. 125-1 du Code des assurances ; 2° que l'assureur multirisques doit garantir les effets des catastrophes naturelles, c'est-à-dire les dommages matériels directs

déclaration de sinistre par l'assuré, qu'il n'a pas été répondu à son argumentation selon laquelle, en tant que tiers lésé, il dispose d'une action directe contre l'assureur en vertu de l'article L 124-3

X..., a violé, par refus d'application, les articles L. 124-3 du code des assurances et 2270 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'égard de la société Lloyd's France, l'assignation en

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal