[S], ses accessoires et munitions, que l'article 131-21 du code pénal rendait obligatoire cette confiscation pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, lors même que

l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du mémoire déposé le 21

cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21

V... a formé un pourvoi contre les arrêts des 21 janvier 2014 et 11 octobre 2016 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par M.

Le 22 octobre 2013, la société Pavillon de la mutualité a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 21 octobre 2013, dans les termes suivants : 'était en service, s'est sentie mal et est

d'affichage et de publication de la décision ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 132-21

contravention à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 21

fiscale, a relevé le condamné des mesures d'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 132-21

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21

d'avis remis au prévenu ; qu'à l'appui de son exception Bernard X... fait valoir qu'à la page 20 de son rapport de vérification, l'inspectrice indique expressément avoir commencé ses opérations le 21

.) ; qu'en 1999, les trois autres associés ont cédé la totalité de leurs parts à la société Anella trading limited, la cession étant agréée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° D 21-10.828

lors qu'elle est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail et consiste à obtenir le respect par la société Compass Group France des prévisions de l'article 21

septembre 2017, Socha e.a., C-149/16, point 32) (point 57). 21.

alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9 visé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une

lieu de l'ordonner ; Sur le neuvième moyen de cassation (numéroté huitième dans le mémoire) pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 21

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M.