, devenu L. 7321-2, du code du travail ; qu'un arrêt du 30 mars 2010, devenu irrévocable, a reconnu à Mme Y... la qualité de gérante de succursale et que la juridiction prud'homale lui a, en conséquence

Marseille a saisi le même tribunal afin de voir juger qu'en vue de l'élection des membres du comité social et économique l'effectif à prendre en compte est compris entre 75 et 99 au sens de l'article L. 1111-2

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-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; que, d'autre part, il est constant que la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas

) rejette la requête présentée pour Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 22 juin 1972 modifié par le décret du

R. 5424-2 DU CODE DU TRAVAIL) – DURÉE TOTALE D’EMPLOI ACCOMPLIE POUR LE COMPTE D’EMPLOYEURS PUBLICS SUPÉRIEURE À CELLE ACCOMPLIE AUPRÈS D’AUTRES EMPLOYEURS ADHÉRANT AU RÉGIME D’ASSURANCE-CHÔMAGE – EMPLOYEUR

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, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

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, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

ayant des intérêts propres que constitue indéniablement l'ARI Ile-de-France Nord-Est, que par ailleurs, il convient de noter que le texte de l'article L. 2324-2 du code du travail ne donne aucune précision

X... contre justificatif de frais à compter du 25e mois de détachement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, alinéa 4, de l'arrêté du 26 mai 1975 et L. 140-2 du

352-2 de ce code : « Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent

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