de Procédure Civile et L 218-2 du code de la consommation, de : - Déclarer prescrite la demande du CREDIT LOGEMENT tendant à la condamnation des époux [I] à lui payer la somme de 4.920,61 euros, au

La prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation n'est en conséquence pas applicable en l'espèce et les consorts [C] - [B] seront déboutés de leur demande tendant à voir constater

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

En défense, la SCI a opposé la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation et, subsidiairement au fond, elle a contesté le montant de sa dette et sollicité un report de paiement

alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus

l'application des règles de droit commun ; que les dispositions protectrices résultant de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne bénéficient pas à une société civile immobilière (Cass civ.

de la consommation ; conformément à l'article L. 332-9 alinéa 2 du Code de la consommation, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non-professionnelles du débiteur à l'exception

du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 12.

par les débiteurs ont été contractées pour une société dont Jacques X... était gérant associé ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu leur caractère professionnel, au sens de l'article L. 331-2

du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS QUE le juge de l'exécution doit apprécier la condition de bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis

civil et L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour

anciennement dénommée Banque hypothécaire européenne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

du code de la consommation ; Mais attendu que, l'action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n&

699 du code de procédure civile.

de la consommation alors que les parties sont convenues de soumettre leurs conventions auxdites dispositions ; que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation s&apos

(devenu L. 218-2) du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu

du code de la consommation au motif inopérant que la loi du 17 mars 2014 et l'ordonnance du 14 mars 2016 définissent le consommateur comme une personne physique, sans rechercher, comme ils y étaient invités