L. 262-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 5, 7 et 12 du décret du 8 janvier 1965, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[O] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L.1 226-13, et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical

, les deux textes précités et l'article L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, seuls les salariés

Le 1er février 2010, un accident du travail s'est produit au niveau du barrage passerelle sur le Cher de la ville de [Localité 2]. 3.

; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une

L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 8 de la Déclaration

du code du travail ; 2°/ que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement

du code du travail ; 2°/ que la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié n'ayant

fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu' il appartient au juge d'examiner chacun

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la société SAMEF avait exécuté son obligation

légales de ses propres constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1232 F-D Pourvoi n° J 24-14.318 R É

L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif

de nature à étayer sa demande tandis que l'employeur ne satisfaisait pas lui-même à l'obligation de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail

d'affluence provoquée par des circonstances non maîtrisables liées aux conditions météorologiques ou à la renommée particulière des chevaux engagés, viole l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail

rechercher, comme elle y était invitée, si cet aéronef bénéficiait d'une autorisation administrative de vol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail