de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

[K] et le côté ouest du [Adresse 13] ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que le bornage du 19 décembre 2000 était opposable à M.

Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [13] et [13], notamment, ont interjeté appel de la décision. Déchéance du pourvoi formé par la société [7] 25.

[S] [Y], domicilié [Adresse 4], contre deux arrêts rendus les 13 mars 2014 et 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans les litiges les opposant : 1°/ à M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 avril 1996 et 13

[S], agent commercial, une lettre pour l'informer qu'en application des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, il n'entendait pas poursuivre le contrat qui le liait à la société ; que

assignée en démolition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13

; Attendu que les trois salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13

Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne peut être considéré comme la création d'un premier emploi salarié au regard de la loi n° 89-18 du 13

-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a interprété les dispositions du règlement du POS, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le cinquième moyen

la société Bricard a décidé, dans le cadre de la restructuration de ses activités, d'abandonner la fabrication des produits destinés au "froid", en a fait l'annonce aux institutions représentatives le 13

mars 2021, date à laquelle elle a signé l'accusé de réception et où l'administration des postes a renseigné ce dernier en y apposant la mention « présenté/avisé » et la date du 13 mars 2021. 5.

. et délivrance d'un nouveau commandement de saisie immobilière du 12 juillet 1995 les époux X..., qui y avaient fait opposition, justifiaient, par leur lettre recommandée avec accusé de réception du 13

Y... lors d'une réunion de délégués du personnel sur l'âge normal de la retraite valait engagement unilatéral de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du

Bernard D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant selon une procuration notariée établie le 13 décembre 1999, Lucien

sollicité, par requête du 16 septembre 2015, la rectification de l'arrêt précédemment rendu ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt du 13

Elle lui a également notifié deux mises en demeure, les 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015, pour obtenir paiement de cotisations et de majorations de retard afférentes aux années 2013 et 2014. 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-32, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure