X..., engagé le 11 janvier 1993 en qualité de responsable adjoint de production par la société Sevenday, a démissionné de son emploi le 25 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

C..., décédée" et que la copie du dossier de l'enquête publique n'a pas été déposée en mairie à l'issue de l'enquête en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que

A... en paiement du solde de trois reconnaissances de dettes souscrites par actes sous seing privé les 3 août 1979, 11 octobre 1979 et 14 août 1980 ; que l'acte du 11 octobre 1979 ne comportait pas

des indépendants de Lorraine, ayant, le 20 juin 1991, sollicité le bénéfice d'une pension de retraite avec poursuite d'une faible activité ou de la retraite progressive, la caisse AVA lui a notifié, le 11

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la Commission n 88-301/CEE du 16 mai 1988, 5 et 189 du traité CEE, 1er et suivants du décret n 85-712 du 11

X..., soutenant qu'en application de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, l'ASSEDIC aurait dû, malgré sa contestation, lui régler sa créance restée impayée dans les huit jours à compter de la réception

décidé que l'obligation d'affiliation des sous-agents n'incombait pas à la société et d'avoir annulé la contrainte alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de la délibération 364 du 11

grief au jugement de dire que le magasin Galeries Lafayette [Adresse 4] a la qualité d'établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, 4e alinéa, du code du travail, que l'avenant n° 1 en date du 11

soient de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent, au sens du 1, c'est-à-dire, en ce qui concerne les indications prévues notamment à l'article 11

candidats présentés, les proportions imposaient à la CFDT de présenter 21,66 % x 11 = 2,38262, 2 hommes et 78,34 % x 11 = 8,617499, soit 9 femmes, qu'il manquait ainsi 1 femme pour présenter valablement

demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 324-11

Par décision du 11 juillet 2014, le directeur général de l'[2] (l'[1]) a rejeté l'opposition. La société Puma a formé un recours contre cette décision.

convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11

Elie, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 11 avril 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 13 février 2001, pris de la violation du principe du contradictoire, du Pacte, international relatif aux droits civils et politiques, des articles 6.1, 11

du décret du 27 décembre 1985, la constatation de la péremption d'un jugement ne constituant ni une annulation ni une infirmation au sens de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'ainsi en usant

1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11

X... de sa demande de paiement de salaire pour la période du 11 au 31 août 1989 ; alors, selon le pourvoi, que d'une part, le conseil de prud'hommes a relevé à tort que M.