, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables : Catégorie 1

abus de confiance, faux et usage de faux. 3.

le prolongement des deux alinéas précédents et notamment de l'alinéa 1 er qui détermine les causes d'extinction du droit d'usage et d'habitation dont cet alinéa 3 fixe les modalités et les conséquences

viande ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a violé les dispositions de cet article et de le condamner à payer aux syndicats une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Faits et procédure 1.

France [GC] - 34078/02 Arrêt 29.3.2010 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Obligation de démolir, aux frais des propriétaires et sans indemnisation

France [GC] - 34044/02 Arrêt 29.3.2010 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Obligation de démolir, aux frais des propriétaires et sans indemnisation

Maréville, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 8.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 octobre 2017, M.

, a formé le pourvoi n° T 23-15.380 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à : 1°/ à la société School Pack, société à responsabilité

figurative "Direct" n° 1.685.732 et des trois marques dénominatives "Direct Assurances" n° 1.428.203, "Assurance Directe" n° 1.473.446 et "Directe Assurance" n° 1.473.447, alors, selon le moyen : 1°

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

mars 2025, par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a accordé à la société Cap Synthèse un permis de construire pour démolir les constructions existantes et construire un immeuble R+4+1