Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-22.902 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1]

Viérard a donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1988) d'avoir constaté la résiliation du bail en application de la clause résolutoire alors, selon le moyen, "1°

allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartient dès lors au salarié qui conteste l'exercice par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de sa faculté de refuser sa candidature

aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale,

fonctionnaire et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1,

pas payer censés avoir été donnés par tel administrateur ou organe des procédures collectives ; qu'à cet égard force est de constater que les prévenus procèdent par affirmations communes qu'aucune preuve

prévue à l'article 14-1, il est possible que l'entrepreneur principal ne défère pas à sa mise ne demeure, et qu'en outre, le maître d'ouvrage a la faculté de ne pas accepter le sous-traitant et de ne

X... de prouver que ce contrat d'assurance avait été résilié et non à la société Calberson Roussillon de prouver que ce contrat était toujours en vigueur ; que dès lors en mettant à la charge de cette

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), M. [W], propriétaire, et M.

état de santé » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code

Sandrine Z..., épouse A..., du chef d'homicide involontaire et contravention connexe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Fuchs, créancière de la société TMA, la preuve de ce qu'elle avait exercé l'action en revendication dans les délais et formes prévues par la loi sur les procédures collectives bien qu'il eût appartenu

renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code

Ruat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de M.

ALORS 1°) QUE le fait du débiteur n'est pas une cause étrangère justifiant la suppression totale ou partielle de l'astreinte ; que l'arrêt attaqué a constaté que la société [1] a reçu de la part de [M]

alinéa 1, du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire ; que l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du code de procédure