Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

quelconque responsabilité du syndicat de copropriétaires dans sa survenance et alors même que la cour n'est pas saisie d'une action en relation avec le dégât des eaux survenus le 1er juin 2015 » ; 1°

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

, alors : « 1°/ d'une part qu'est recevable à contester la régularité d'une mesure de géolocalisation de véhicule toute personne que les enquêteurs soupçonnent d'être utilisateur dudit véhicule ; qu'au

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

1 du code de procédure pénale : M.

d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande de

Son état délirant a été jugé incompatible avec une mesure de garde à vue. 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 186, 593 du Code de procédure pénale, 324-1 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

1 du code de procédure pénale : M.

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

"faute d'élément légal au jour des infractions recherchées", aucune infraction n'apparaissant possible, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, en l'état, et a violé l'article 80-1, ensemble

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique. 6.