en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

  1 to the Convention. He also requested that an offer of compensation be sent to him as soon as possible, in view of the fact that he intended to lodge an application with the Court.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : B. BRUNET, président C. PESSO, conseiller C.

DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de confiance, à 1

décembre 2012, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement et la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°

autorisée judiciairement à opérer cette compensation, alors : « 1°/ que la compensation de dettes réciproques, fongibles, liquides et exigibles, s'opère de plein droit ; qu'en se bornant à affirmer, pour

au titre du travail de nuit ou, en cas d'inexécution, à leur payer une indemnité compensatrice et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, : 1°/ qu'en se fondant sur le statut de travailleur de nuit

    On 10   September 2001 the Military Court of the Zhytomyr Garrison awarded the applicant 1,946.20 Ukrainian hryvnias (UAH) [1] in compensation for her uniform to be paid by the Military

The Government acknowledged that there had been a violation of Article 1 of Protocol No.   1 as a result of the delayed enforcement of the judgment of 19 April 2002.

Grundtjärn 3:1.

    On 24 January 2001 the Kirovsky Court ordered the SSM to pay the applicant UAH 9,349.78 [1] in compensation. 7.

[P] [X], domicilié chez Mme [H] [B], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-23.255 contre le jugement rendu le 17 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, dans le litige l'opposant

Selon les articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses,

à durée indéterminée et sans mise en 'uvre de la procédure de licenciement, à titre principal : - condamner la société ASL Airlines France à payer : - non respect de la procédure 5 891,04 euros 1

le liquidateur judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation des dettes réciproques s'opère de plein droit par la seule force de la loi et sans égard à la nature des dettes compensées dès

TRANSPORTS JACQUES Y...aux sommes suivantes : -1 519, 04 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, -5 137, 36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - les congés payés afférents à ces différentes

the Dnepropetrovsk City Health Protection Department (“HPD”) and the Dnepropetrovsk City Hospital No. 1, seeking compensation for moral and material damage caused by their refusal between 1996-1998 to

Montauban, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.