Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, la SCI Aeroville, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Vu, 1°), sous le n° 182707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 30 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION

que, pour l'application aux demandes d'autorisation de création d'équipement cinématographique des dispositions combinées de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 750-1 du code

Considérant ce qui suit : 1.

(1ère chambre, section A), au profit de : 1°) M.

Aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

de gestion comptable (CAPAGEC), dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

11-27.966, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 2002 et le 30 décembre 2004, la société Sony France (la société Sony) a importé des ensembles home cinéma

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Emile I..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Y..., épouse I..., demeurant ...

PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ROYAL-CINEMA

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 25-16.384 Demandeur : la société Virgil Défendeur : la société Pathé cinémas France et autre Requête n° : 1268/25

Que la société CINE SERVICE n'était pas intéressée par la partie spectacle animation, puisqu'elle concentre son activité sur les salles de cinéma.

A, représentant le centre national du cinéma et de l'image animée. Considérant ce qui suit : 1.

de report d'ouverture des salles de cinéma et de fixer définitivement, en concertation avec les représentants des salles de cinéma et de la filière, la date et les conditions de cette réouverture ; 3°

o Annulé la servitude de passage portant sur les lots 1, 23 et 105.

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, 1ère section), au profit de : 1°

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Astier