Faits et procédure 1.

Aux termes de l’article L. 111-4 de ce code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°

la destination d'une partie des lieux et d'en modifier leur aspect extérieur ; que, dès lors, le délit est constitué dans sa matérialité ; "alors que 1 ) - suivant l'article L. 480-1 du Code de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de la ville de [Localité 1]. 3.

était née antérieurement au changement de régime matrimonial ; que par acte authentique du [...] , les époux A... avaient changé de régime matrimonial et avaient adopté le régime de la séparation des

de votre activité initiale; ainsi, l'ensemble de vos missions devant s'exercer depuis le site [Localité 1], ce changement nous a obligé à mettre en 'uvre votre clause de mobilité.

H... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à leur charge au titre de l’année 2019 à

H... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à leur charge au titre de l’année 2019 à