publication d'un communiqué à ses frais dans plusieurs quotidiens régionaux, en application des articles 222-46 et 131-35 du Code pénal ; "alors que, aux termes de l'article 222-46 du Code pénal la peine

que, sur les poursuites disciplinaires exercées par son syndic, le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble, siégeant en chambre de discipline, a condamné Mme Y..., notaire, à la peine

K... a relevé appel d'une ordonnance d'homologation de peines proposées par le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

qu'en cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement ; qu'elle ne

Code de procédure pénale toutes dispositions relatives aux circonstances atténuantes, la question concernant leur octroi n'a plus a être posée à la Cour et au jury délibérant sur l'application de la peine

Q... à cinq ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé la révocation partielle du sursis assortissant une peine d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

au cumul des peines prononcées à l'encontre de M.

INSTANCE DE GRENOBLE, contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 10 juin 2005, qui a déclaré Mina X..., épouse Y..., coupable d'excès de vitesse et l'a dispensé de peine

[Y] le 13 juillet 2022, alors « que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il se réfère à une peine attendue d'un an selon la réponse de l'autorité judiciaire suédoise et non pas à une peine encourue. Réponse au moyen 7.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'avant de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la juridiction du second degré a rappelé la prévention, les textes de loi applicables et les peines

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir condamné Mme X... à effectuer, sous peine

des poursuites exercées contre Jean-François et Michel X... pour réalisation d'un plan d'eau sans autorisation, le tribunal correctionnel, par jugement du 13 février 2002, a ajourné le prononcé de la peine

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2005 ), qu'un jugement irrévocable du 22 juin 1999 a condamné les consorts Z..., sous peine d'astreinte, à reculer

W..., prononcé des peines à l'encontre de celui-ci, et confirmé les condamnations prononcées contre les sociétés Angélina, Angélina et Vanille et la Bergerie ; que par arrêt du 7 décembre 2016, la chambre

attaqué, que par une ordonnance de référé du 14 mai 2003, le président d'un tribunal de grande instance a, notamment, ordonné à l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), sous peine

Jérémie Y..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 13 septembre 2016, qui a ordonné, à hauteur de six mois, l'exécution de la peine d'emprisonnement

type de commerce le dimanche, et, d'autre part, en infraction à l'article L. 221-5 du même Code, omis d'accorder le repos dominical à dix-huit salariés ; Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine