, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 676 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'une servitude de vue ne peut être acquise par prescription trentenaire qu'à la

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 16.

la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de vols qualifiés, recel de vols qualifiés, complicité de vols qualifiés et délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

X... au vu de la demande présentée par lui le 22 novembre 1995, soit après l'expiration du délai de trois jours, le jugement a violé l'article R. 423-3 du Code du travail; Mais attendu qu'il appartient

en détention, a fixé aux deux tiers la période de sûreté, a ordonné la confiscation des substances saisies et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes et des droits indirects ; Vu

avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Le Dartagnan fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1992) d'ordonner, afin de respecter les règles relatives aux vues

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu

la violation des articles 154 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision de prolongation de garde à vue

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et, § 3, de la Convention

bande organisée avec arme et séquestration en bande organisée de plusieurs personnes prises comme otages pour obtenir le versement d'une rançon ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

permis de conduire, - le second, en date du 24 novembre 2003, ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le précédent arrêt ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée", en vue

C... auprès de la banque par acte du 19 février 2014 en vue d'un apport de fonds par M.

Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu

février 1990, qui l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et 5 ans d'interdiction du territoire national pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu

tandis que les sociétés Eponine et Hugo sont des personnes morales distinctes dépourvues de tout lien juridique ou capitalistique et que le locataire n'avait entrepris aucune démarche personnelle en vue