AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722a8cd580146773ffb6c
3 avril 1996
3 avril 1996
... à la société COMAREG le 12 avril 1989 et de ses écritures prises devant les premiers juges et la cour d'appel que son refus d'accepter le contrat proposé était fondé sur la perte de son statut de VRP
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VRPI
25/06/2026
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VRP
18/06/2026
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VRPL AUTOMOBILES
19/05/2026
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BONNEVIALLE PAYSAGES - VRP
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17/02/2026
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VRP CAUMONT
27/01/2026
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soc
613722aecd5801467740006b
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1994), que M. de X..., engagé le 1er avril 1977 comme VRP par la société
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