CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 497 résultats pour « vrp »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a8cd580146773ffb6c

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

... à la société COMAREG le 12 avril 1989 et de ses écritures prises devant les premiers juges et la cour d'appel que son refus d'accepter le contrat proposé était fondé sur la perte de son statut de VRP

Source officielle

Page 23 sur 525

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC291 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

VRPI

SIREN 423135391Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VRP

SIREN 879139616Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

18/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VRPL AUTOMOBILES

SIREN 880444096Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

19/05/2026

Voir →

Procédures collectives

BONNEVIALLE PAYSAGES - VRP

SIREN 951584101Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/02/2026

Voir →

Radiations

VRP CAUMONT

SIREN 804391407Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

27/01/2026

Voir →

CC

soc

613722aecd5801467740006b

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1994), que M. de X..., engagé le 1er avril 1977 comme VRP par la société

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740019a

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X..., en sa qualité de VRP de la société Promopack avait la charge de visiter la clientèle, sa propre épouse étant gérante de la société; qu'à compter du 15 janvier 1990, Mme Z... devenait gérante de la

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741037b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

interprofessionnel des voyageurs représentants placiers permet que soient stipulées dans le contrat de travail une clause de non-concurrence concernant le secteur et les catégories de clients que le VRP

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe3

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X..., engagé en qualité de VRP le 1er février 1972 par la société Yacco, a pris acte par lettre du 29 juillet 2002 de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en lui reprochant d'avoir

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb923

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X..., au service de la société Verchere en qualité d'agent commercial depuis 1959 puis de VRP multicartes à partir de 1979 a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Frédéric X... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant de commerce (ci-après désigné 'VRP'), le faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

L'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié. 15.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078f5

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... avait la qualité de VRP et renvoyé l'affaire pour être jugée devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; que l'arrêt ayant été frappé de pourvoi , le conseil de prud'hommes d'Auxerre, par jugement

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740398a

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

X..., engagé par la société Bureau Moderne le 7 mars 1987 en qualité de VRP puis promu directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 26 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0bb

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... a été embauché par contrat écrit en date du 18 décembre 1972 par la société Satas, en qualité de VRP, son secteur de prospection comprenant la Loire-Atlantique et une partie de l'Ille-et-Vilaine,

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406de2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... a été engagé en avril 1970 en qualité de VRP multicartes par la société Riello ; que le 25 mai 1990 il a adressé à la société une lettre dans laquelle il informait son employeur de son inaptitude

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cd7

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X..., bien que représentant, ne pouvait se prévaloir de la qualité de VRP statutaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9b2

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Y..., engagé, le 4 mai 1987, en qualité de VRP multicartes par la société Rigaux, saisissait, le 27 novembre 1995, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ad8

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1986 par la société Ls Transac comme VRP

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe9a

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., prenant la suite de son père, a été engagé le 1er janvier 1976 par la société Manufacture de Rougemont, comme VRP, et licencié le 22 juillet 1986 ; que la société lui a versé l'indemnité spéciale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01617

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

J... a été engagé par la société Lefort & fils le 9 août 1993 en qualité de VRP ; que, le 1er avril 1997, les parties ont conclu un contrat d'agent commercial dans le cadre duquel M.

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba26

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X..., engagé le 15 septembre 1988 par la société dite société Centrale du meuble en qualité de VRP, pour prospecter une clientèle de particuliers dans les conditions prévues par la loi du 22 décembre 1972

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f68

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire, l'ordonnance a énoncé que l'accord collectif précité avait été étendu par arrêté du 5 octobre 1983 à tous les VRP statutaires ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f69

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

visiter les clients à domicile ; Attendu que pour décider que le salarié était fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Source officielle