La CEIDF soutient qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir organisé de visite de reprise dès lors que la salariée n'avait ni repris le travail, ni demandé l'organisation de la visite de reprise,

Le point de départ du délai à l'issue duquel la salariée doit être reclassée ou licenciée est celui de la deuxième visite de reprise et seules les recherches de reclassement compatibles avec les propositions

la société Sorefico Coiffure Expansion affirmait, pour sa part, qu'elle n'avait pas été informée d'une quelconque visite de reprise et que l'avis du médecin du travail ne pouvait s'inscrire que dans le

au 2 juin 2013) et a sollicité de l'employeur qu'il organise la visite de reprise dès le 3 juin 2013) et a sollicité de l'employeur qu'il organise la visite de reprise dès le 3 juin 2013 (pièce n° 22)

A l'occasion de la visite de reprise du 4 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail :

Distribution ; QUE le 23 juin 2008, lors d'une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a préconisé un essai de reprise, excluant le travail de nuit et la manutention ; que Monsieur X... a

en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat étant en cours de suspension et cette reprise impossible faute par la salariée, mise en invalidité de 1ère catégorie à compter du 1er novembre 2006

décembre 2009 (rechute du 17 novembre 2009) sans qu'aucune visite de reprise ne soit organisée entre-temps.

aménagé le poste de la salariée ; qu'à la suite d'une aggravation de l'état de santé de la salariée nécessitant une nouvelle opération chirurgicale, le médecin du travail a estimé, à l'issue des deux visites

soit pendant qu'il se trouvait en arrêt de maladie ; qu'en déduisant un " manquement grave " de l'employeur à ses obligations du défaut d'organisation d'une visite de reprise au cours d'une suspension

Il lui appartenait donc d'organiser la visite de reprise.

de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte à tout poste ne comportant aucune manutention ; que lors de la seconde visite réalisée le 28 janvier 2004, elle a été déclarée «apte à tout poste ne

la deuxième visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

au sens de l'article R. 4624-31, cette visite de reprise ayant eu lieu le 19 mai 2010 et n'ayant pas été suivie d'une seconde visite de reprise ; qu'en vertu des articles R. 4624-20 et R. 4624-21, l'examen

effective du travail avant la visite de reprise puisque celle-ci doit intervenir dans les huit jours de la reprise, et alors que ce délai de huit jours n'est pas prescrit à peine de forclusion, si la

reprise suite à maladie ou accident non professionnel » pour les visites de reprises du mois d'août 2014 ; que M.

de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail, ce qui aurait selon lui entraîné la poursuite de la suspension du contrat de travail, dès lors que la visite de reprise doit avoir lieu à

L'employeur précise que le salarié a été absent du 29 mai 2012 au 31 octobre 2013 à la suite d'un accident du travail du 29 mai 2012 et que l'absence de visite de reprise ne lui est pas imputable, dès

de reprise la salariée avait été déclarée apte avec contre-indication et que ce n'est qu'à l'issue d'une autre visite, non qualifiée de visite de reprise, le 1er septembre 2009, qu'elle était déclarée

ou non l'emploi précédemment occupé ou la possibilité d'exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise sont appréciées par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension, lors de la visite