sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

jugement qui prononce la liquidation de biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; que les actes accomplis par le débiteur en violation

déterminée", le jugement qui considère à juste titre que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée est entaché de contradiction sur le motif réel du licenciement et qu'il s'ensuit une violation

des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail par la société rend caduques les bases légales de la transaction, et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles 1109, 1116, 1131 et

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en

les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

le préjudice économique, dont elle avait relevé l'existence de principe, "à partir d'hypothèses par essence "invérifiables", la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et aurait ainsi violé

Y... avait, à l'audience, manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la succession, ce qu'il devait faire le jour même, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé

partielle (IPP) ; qu'en se bornant à distinguer la période d'ITT de celle de l'IPP en rappelant la date de consolidation et la période d'hospitalisation, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel aurait violé

1983 et, dès la fin de son préavis, est entré au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action devant le tribunal de grande instance contre l'intéressé, pour violation

de Fonbressing avant de conclure l'opération qu'elle projetait ; qu'en énonçant dans de telles conditions, qu'elle n'avait pas le pouvoir de réviser le taux de cette commission, la cour d'appel a violé

X... a créé une société Trapil devenue Trapil industrie ; que se prévalant de la violation par M.

peut prétendre obtenir décharge de l'imposition elle-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'il constatait que l'imposition contestée avait été établie, en violation

Une enquête, diligentée notamment pour violation du secret professionnel et recel, aurait mis en évidence des contacts entre MM.

Par ordonnance du 18 novembre 2022, le juge d'instruction a requalifié les faits de viol en agression sexuelle et ordonné le renvoi de M. [F] devant le tribunal correctionnel. 7.

Une mineure de quinze ans ayant déclaré avoir été victime d'un viol, commis dans la nuit du 9 au 10 juillet 2021, une information a été ouverte, le 31 août 2021. 3.

délégation, la cour d'appel, qui a constaté expressément que cette délégation était intervenue hors la présence des époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

une expertise technique ; qu'en affirmant que le domicile de la fille de l'assuré était la structure appropriée la plus proche et la moins onéreuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé