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624 706 résultats pour « vices du sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

En conséquence, l'entité économique autonome initiale n'a pas conservé son identité ni son autonomie au sein de l'entité plus vaste définie par le nouveau marché négocié avec la Ville de Paris ; par suite

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00686

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [I] est l'auteur d'un tract illustré de croix gammées et d'une guillotine sous la mention « vive Robespierre et vive Saint-Just » et citant l'adage signifiant « qui s'y frotte s'y pique ».

Source officielle
CC

civ3

61372660cd58014677425186

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00605

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

cachés, que la société G... demande à ce titre la condamnation de la société Arles et de son assureur A... sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb303

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Z..., agent de la ville de Paris qui circulait au retour de son travail à bicyclette, a été heurté et mortellement blessé par le véhicule de la société horticulteurs matériaux transports (HMT) assuré à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300324

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Par son moyen, le syndicat du Lloyd's 29-87 Brit, aux droits duquel vient la société Lloyd's Insurance Company fait grief à l'arrêt de fixer sa part contributive en considération de la faute de son assuré

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e1c0

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GRI, 6 / de la société SEMI-Tarbes, Société d'économie mixte de construction de la ville de Tarbes, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bb7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Y..., remisier attaché au service du commissionnaire, qu'elle avait investi d'un mandat tacite de gestion ; qu'ayant subi des pertes importantes, Mme X... a clôturé son compte et assigné le commissionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300236

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Assignés, après expertise, en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. et Mme F... ont, le 20 novembre 2013, appelé l'entreprise en garantie en invoquant un manquement à son obligation

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il précise que son profil est habituellement conformiste, prudent et connu par la banque et que la modification de son plafond de virement n’a fait l’objet d’aucune alerte ou d’une quelconque demande d

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle a été entendue sous le régime de l'audition libre le 20 décembre 2016 et il lui a été demandé de prêter serment. 8.

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372513cd5801467741ac47

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5e5cdc6046d472560bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

a été vicié par erreur, dol et violence économique et en conséquence, * annule la reconnaissance de dette du 21 décembre 2021 pour vice du consentement * à tout le moins, requalifie l’opération de

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CC

civ2

6137240fcd58014677411b90

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

X... et son assureur de responsabilité civile bâtiment, la compagnie Lloyd continental devenue La Suisse accidents, en réparation sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ; que l'assureur lui a

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300951

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

allégués concernent notamment la nature des sols; il convient donc d'appliquer la clause de non garantie des vices cachés insérée en page 10 des actes de vente, stipulant que l'acquéreur prend le bien

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire été enregistrée sous la référence RG 23/121. La même affaire a été également enregistrée sous la référence RG 23/214.

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c869

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

A... précisait que l'immeuble était grevé d'hypothèques pour un montant total de 23 890 057 francs et que la cession était conclue sous condition suspensive de son homologation judiciaire, laquelle est

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CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle expose qu'elle n'a jamais précisé que son action se fondait sur la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300115

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Par son moyen, la venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du délai de l'action en garantie des vices cachés et de la condamner, sous la garantie de l'assureur et du diagnostiqueur

Source officielle